Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31680

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE FLACON DE RECHARGE DE DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE OU DE CARTOUCHES A USAGE UNIQUE CONTENANT DE LA NICOTINE COMPORTANT UN ADDITIF INTERDIT

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE FLACON DE RECHARGE DE DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE OU DE CARTOUCHES A USAGE UNIQUE CONTENANT DE LA NICOTINE COMPORTANT UN ADDITIF INTERDIT

Avant

ART.L.3515-3 §I 12°, ART.L.3513-7, ART.L.3513-1, ART.R.3513-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 12°, ART.L.3513-7, ART.L.3513-1, ART.R.3513-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.