Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31697

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON PUBLICATION DES DEPENSES LIEES A DES ACTIVITES D'INFLUENCE OU DE REPRESENTATION D'INTERETS PAR UN INDUSTRIEL DU TABAC

Après

NON PUBLICATION DES DEPENSES LIEES A DES ACTIVITES D'INFLUENCE OU DE REPRESENTATION D'INTERETS PAR UN INDUSTRIEL DU TABAC

Avant

ART.L.3515-5, ART.L.3512-7, ART.R.3512-1-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-5, ART.L.3512-7, ART.R.3512-1-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-5 C.SANTE.PUB.