Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31703

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PRODUCTION, DISTRIBUTION DE VIANDE PORCINE, OVINE, CAPRINE OU DE VOLAILLE SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE

Après

PRODUCTION, DISTRIBUTION DE VIANDE PORCINE, OVINE, CAPRINE OU DE VOLAILLE SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE

Avant

ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.3, ART.4 REGLT.UE DU 13/12/2013.

Après

ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.3, ART.4 REGLT.UE 1337/2013 DU 13/12/2013.
ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.3, ART.4 REGLT.UE 1337/2013 DU 13/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.