Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31709

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE D'UN MATERIEL ELECTRIQUE

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE D'UN MATERIEL ELECTRIQUE

Avant

ART.15 5°, ART.4 2°,3°, ART.6 8°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Après

ART.15 5°, ART.4 2°,3°, ART.6 8°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.