Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31710

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES DEPOURVUS DE MARQUAGE CE CONFORME

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES DEPOURVUS DE MARQUAGE CE CONFORME

Avant

ART.15 6°, ART.14, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Après

ART.15 6°, ART.14, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.