Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31769

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI A DES TRAVAUX INTERDITS D'UN JEUNE DE MOINS DE 18 ANS EMBARQUE SUR UN NAVIRE

Après

EMPLOI A DES TRAVAUX INTERDITS D'UN JEUNE DE MOINS DE 18 ANS EMBARQUE SUR UN NAVIRE

Avant

ART.15 AL.1, ART.8, ART.10, ART.11, ART.1 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.

Après

ART.15 AL.1, ART.8, ART.10, ART.11, ART.1 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.

Avant

ART.15 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.