Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 615

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE COMMERCE NON AUTORISE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D'UN TRAIN

EXERCICE DE COMMERCE NON AUTORISE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D'UN TRAIN

Avant

—

Après

ART.R.2241-11 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.R.2241-11 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-11 AL.3,AL.4,AL.5, ART.L.2241-5 C.TRANSPORTS.

ART.R.2241-11 AL.3,AL.4,AL.5, ART.L.2241-5 C.TRANSPORTS.