Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31816

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MODIFICATION DU TAUX DEBITEUR D'UN PRET IMMOBILIER SANS EN INFORMER L'EMPRUNTEUR

Après

MODIFICATION DU TAUX DEBITEUR D'UN PRET IMMOBILIER SANS EN INFORMER L'EMPRUNTEUR

Avant

ART.R.341-23, ART.L.313-46 AL.2, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-23, ART.L.313-46 AL.2, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-23 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-23 C.CONSOMMAT.