Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31861

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON PRESENTATION DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN ASCENSEUR

Après

NON PRESENTATION DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN ASCENSEUR

Avant

ART.R.134-48 3°, ART.R.134-32 C.CONSTRUCT. ANX.II B) DIRECTIVE.UE DU 26/02/2014.

Après

ART.R.134-48 3°, ART.R.134-32 C.CONSTRUCT. ANX.II B) DIRECTIVE.UE DU 26/02/2014.

Avant

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.