Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31866

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

APPOSITION SUR UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR OU SUR SON EMBALLAGE D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE

Après

APPOSITION SUR UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR OU SUR SON EMBALLAGE D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE

Avant

ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.