Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31868

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR DEPOURVU DE MARQUAGE CE CONFORME

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR DEPOURVU DE MARQUAGE CE CONFORME

Avant

ART.R.134-48 2°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 2°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.