Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31873

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR DEPOURVU DES COORDONNEES DE l'INSTALLATEUR

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR DEPOURVU DES COORDONNEES DE l'INSTALLATEUR

Avant

ART.R.134-48 5°, ART.R.134-22 AL.1 5°, 6° C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 5°, ART.R.134-22 AL.1 5°, 6° C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.