Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31887

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

DETENTION POUR VENTE, MISE EN VENTE DE NAVIRE DE PLAISANCE NEUF SANS PLAQUE DE CONSTRUCTEUR

Après

DETENTION POUR VENTE, MISE EN VENTE DE NAVIRE DE PLAISANCE NEUF SANS PLAQUE DE CONSTRUCTEUR

Avant

ART.R.5113-42 3°, ANX.I PARTIE-A-2.2, ART.R.5113-8 1°,6° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-42 3°, ANX.I PARTIE-A-2.2, ART.R.5113-8 1°,6° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.