Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31889

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION SANS ELEMENT PERMETTANT LEUR IDENTIFICATION

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION SANS ELEMENT PERMETTANT LEUR IDENTIFICATION

Avant

ART.R.5113-42 3°, ART.R.5113-18 6°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-42 3°, ART.R.5113-18 6°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.