Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31891

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

IMPORTATION DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION SANS INDICATION DES COORDONNEES DE L'IMPORTATEUR

Après

IMPORTATION DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION SANS INDICATION DES COORDONNEES DE L'IMPORTATEUR

Avant

ART.R.5113-42 3°, ART.R.5113-20 5°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-42 3°, ART.R.5113-20 5°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.