Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31905

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON INSTALLATION PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE PISCINE ENTERREE NON CLOSE PRIVATIVE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE EFFICACE CONTRE LA NOYADE

Après

NON INSTALLATION PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE PISCINE ENTERREE NON CLOSE PRIVATIVE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE EFFICACE CONTRE LA NOYADE

Avant

ART.L.183-13 AL.1, ART.L.134-10, ART.D.134-54, ART.D.134-52 §II, §III C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.183-13 AL.1, ART.L.134-10, ART.D.134-54, ART.D.134-52 §II, §III C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.183-13 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.183-13 AL.1 C.CONSTRUCT.