MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE SANS MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES EFFETS INDESIRABLES SUR LA SANTE DE CES PRODUITS
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MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE SANS MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES EFFETS INDESIRABLES SUR LA SANTE DE CES PRODUITS
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ART.L.3515-4 8°, ART.L.3513-13 AL.1 C.SANTE.PUB.
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ART.L.3515-4 8°, ART.L.3513-13 AL.1 C.SANTE.PUB.
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ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
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ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
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