Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31942

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REMUNERATION D'UN VENDEUR EN FONCTION DU TYPE DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

Après

REMUNERATION D'UN VENDEUR EN FONCTION DU TYPE DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

Avant

ART.R.341-24, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-24, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-24 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-24 C.CONSOMMAT.