Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31945

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PUBLICITE POUR UN CREDIT RENOUVELABLE SANS EXEMPLE REPRESENTATIF POUR INFORMER SUR LE COUT DU CREDIT

Après

PUBLICITE POUR UN CREDIT RENOUVELABLE SANS EXEMPLE REPRESENTATIF POUR INFORMER SUR LE COUT DU CREDIT

Avant

ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-59, ART.L.312-57, ART.D.312-21 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-59, ART.L.312-57, ART.D.312-21 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.