Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31947

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FOURNITURE A TITRE ONEREUX DES INFORMATIONS GENERALES SUR LES CONTRATS DE CREDITS IMMOBILIERS

Après

FOURNITURE A TITRE ONEREUX DES INFORMATIONS GENERALES SUR LES CONTRATS DE CREDITS IMMOBILIERS

Avant

ART.L.341-24, ART.L.313-6, ART.R.313-3, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-24, ART.L.313-6, ART.R.313-3, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.