Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31950

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON FOURNITURE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'EXPLICATIONS ADEQUATES POUR DETERMINER SI LE CONTRAT PROPOSE EST ADAPTE A SES BESOINS ET A SA SITUATION FINANCIERE

Après

NON FOURNITURE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'EXPLICATIONS ADEQUATES POUR DETERMINER SI LE CONTRAT PROPOSE EST ADAPTE A SES BESOINS ET A SA SITUATION FINANCIERE

Avant

ART.L.341-31 1°, ART.L.313-11, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-31 1°, ART.L.313-11, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 C.CONSOMMAT.