Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31959

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

HEBERGEMENT DE PLUS DE SIX TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE DESTINEE AU SOMMEIL

Après

HEBERGEMENT DE PLUS DE SIX TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE DESTINEE AU SOMMEIL

Avant

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-21 AL.1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-21 AL.1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.