Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31968

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE NON PROTEGEE CONTRE LES EAUX DE RUISSELLEMENT, LES INFILTRATIONS OU REMONTEES D'EAU

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE NON PROTEGEE CONTRE LES EAUX DE RUISSELLEMENT, LES INFILTRATIONS OU REMONTEES D'EAU

Avant

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-19 2°, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-19 2°, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.