Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32003

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONCLUSION, PAR UNE ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL, D'UN CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

CONCLUSION, PAR UNE ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL, D'UN CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.L.1255-14 9°, ART.L.1254-23, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-14 9°, ART.L.1254-23, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.