Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32019

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR DE DENREE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE SANS CONSERVER LES INFORMATIONS RELATIVES A L'IDENTITE DU PRODUIT ET A SA DUREE DE VIE

Après

REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR DE DENREE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE SANS CONSERVER LES INFORMATIONS RELATIVES A L'IDENTITE DU PRODUIT ET A SA DUREE DE VIE

Avant

ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 §III C.RURAL. ART.8, ANX.V, ART.2 C) ARR.MINIST DU 21/12/2009.

Après

ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 §III C.RURAL. ART.8, ANX.V, ART.2 C) ARR.MINIST DU 21/12/2009.

Avant

ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.