Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32022

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION, CONSERVATION OU DIVULGATION D'UN DOCUMENT OU ENREGISTREMENT PORTANT SUR DES PAROLES OU IMAGES A CARACTERE SEXUEL ET OBTENU PAR UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI

Après

UTILISATION, CONSERVATION OU DIVULGATION D'UN DOCUMENT OU ENREGISTREMENT PORTANT SUR DES PAROLES OU IMAGES A CARACTERE SEXUEL ET OBTENU PAR UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI

Avant

ART.226-2-1 AL.1, ART.226-2 AL.1, ART.226-1 C.PENAL.

Après

ART.226-2-1 AL.1, ART.226-2 AL.1, ART.226-1 C.PENAL.

Avant

ART.226-2-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-2-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.