Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32048

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT L'ORGANE DE DIRECTION EST DEFAILLANT

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT L'ORGANE DE DIRECTION EST DEFAILLANT

Avant

ART.R.316-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.316-7 C.ROUTE.

Avant

ART.R.316-7 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.316-7 §III C.ROUTE.