Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32052

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DEPASSEMENT DE LA DUREE HEBDOMADAIRE MOYENNE DU TRAVAIL SUR QUATRE MOIS CONSECUTIFS PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE HEBDOMADAIRE MOYENNE DU TRAVAIL SUR QUATRE MOIS CONSECUTIFS PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Avant

ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-6 AL.2, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-6 AL.2, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.