Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32064

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

SUSPENSION OU REDUCTION DE REPOS SANS COMPENSATION EQUIVALENTE - SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE

Après

SUSPENSION OU REDUCTION DE REPOS SANS COMPENSATION EQUIVALENTE - SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE

Avant

ART.32 §I 6°, ART.9, ART.8, ART.2 1°,4°,5°, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Après

ART.32 §I 6°, ART.9, ART.8, ART.2 1°,4°,5°, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Avant

ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Après

ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.