Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32079

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit douanier de classe 1

Après

Délit douanier de classe 1

Avant

DISSIMULATION DE PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE DANS UNE CACHETTE SPECIALEMENT AMENAGEE OU UN ESPACE DETOURNE DE SA DESTINATION NORMALE : FAIT ASSIMILE A UNE CONTREBANDE

Après

DISSIMULATION DE PRODUITS DU TABAC DANS UNE CACHETTE SPECIALEMENT AMENAGEE OU UN ESPACE DETOURNE DE SA DESTINATION NORMALE : FAIT ASSIMILE A UNE CONTREBANDE
DISSIMULATION DE PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE DANS UNE CACHETTE SPECIALEMENT AMENAGEE OU UN ESPACE DETOURNE DE SA DESTINATION NORMALE : FAIT ASSIMILE A UNE CONTREBANDE

Avant

ART.417 §3, ART.414 AL.1 C.DOUANES.

Après

ART.417 §3, ART.414 AL.1 C.DOUANES.

Avant

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES.