PUBLICATION OU DIFFUSION NON CONFORME D'UNE MISE AU POINT RELATIVE A UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL DEMANDEE PAR LA COMMISSION DES SONDAGES
Après
PUBLICATION OU DIFFUSION NON CONFORME D'UNE MISE AU POINT RELATIVE A UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL DEMANDEE PAR LA COMMISSION DES SONDAGES
Avant
ART.12 3°, ART.9, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Après
ART.12 3°, ART.9, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Avant
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Après
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
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