Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32123

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 1°, ART.R.130-11 1° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 1°, ART.R.130-11 1° C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1 C.ROUTE.