Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32124

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 2°, ART.R.130-11 2° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 2°, ART.R.130-11 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.