Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32130

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ACCEPTATION D'UN CHEQUE-ENERGIE POUR LE PAIEMENT D'UNE DEPENSE AUTRE QUE CELLES PERMISES

Après

ACCEPTATION D'UN CHEQUE-ENERGIE POUR LE PAIEMENT D'UNE DEPENSE AUTRE QUE CELLES PERMISES

Avant

ART.R.124-14, ART.R.124-4 §I, ART.L.124-1 AL.1 C.ENERGIE.

Après

ART.R.124-14, ART.R.124-4 §I, ART.L.124-1 AL.1 C.ENERGIE.

Avant

ART.R.124-14 C.ENERGIE.

Après

ART.R.124-14 C.ENERGIE.