Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32138

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE PRETRAITEMENT PAR DESINFECTION DEPOURVU D' ATTESTATION DE CONFORMITE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE PRETRAITEMENT PAR DESINFECTION DEPOURVU D' ATTESTATION DE CONFORMITE

Avant

ART.R.1337-18 1°, ART.R.1335-8-1-A §III C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-18 1°, ART.R.1335-8-1-A §III C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-18 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-18 AL.1 C.SANTE.PUB.