Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32195

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE FONCTIONS A BORD D'UN NAVIRE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE

Après

EXERCICE DE FONCTIONS A BORD D'UN NAVIRE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE

Avant

ART.L.5531-45 §II, ART.L.5521-20, ART.L.5341-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5531-45 §II, ART.L.5521-20, ART.L.5341-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5531-45 §I, §III, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5531-45 §I, §III, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.