Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32196

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

REFUS NON CONFORME, PAR EMPLOYEUR, D'OCTROYER UN CONGE MUTUALISTE DE FORMATION

Après

REFUS NON CONFORME, PAR EMPLOYEUR, D'OCTROYER UN CONGE MUTUALISTE DE FORMATION

Avant

ART.R.3143-2-1, ART.R.3142-23, ART.R.3142-24, ART.L.3142-36, ART.L.3142-38 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3143-2-1, ART.R.3142-23, ART.R.3142-24, ART.L.3142-36, ART.L.3142-38 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3143-2-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3143-2-1 C.TRAVAIL.