Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32211

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

APPLICATION DE CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF DEROGATOIRE ILLEGAL RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Après

APPLICATION DE CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF DEROGATOIRE ILLEGAL RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Avant

ART.R.3124-2 AL.1, ART.L.3121-30, ART.L.3121-33 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-2 AL.1, ART.L.3121-30, ART.L.3121-33 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-2 C.TRAVAIL.