Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32213

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DEPASSEMENT DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTIF

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTIF

Avant

ART.R.3124-3 AL.1, ART.L.3121-27 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-3 AL.1, ART.L.3121-27 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-3 C.TRAVAIL.