Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32227

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DE NUIT

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DE NUIT

Avant

ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-6, ART.L.3122-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-6, ART.L.3122-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.