Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32232

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DEFAUT D'AFFILIATION PAR EMPLOYEUR A LA CAISSE DES CONGES PAYES

Après

DEFAUT D'AFFILIATION PAR EMPLOYEUR A LA CAISSE DES CONGES PAYES

Avant

ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-32 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-32 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.