Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5493

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

APPOSITION PAR UN INSTALLATEUR DE SA MARQUE D'IDENTIFICATION SUR UN INSTRUMENT DE MESURE SANS S'ETRE ASSURE DE SA CONFORMITE
APPOSITION PAR UN INSTALLATEUR DE SA MARQUE D'IDENTIFICATION SUR UN INSTRUMENT DE MESURE SANS S'ETRE ASSURE DE SA CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.43 4°, ART.25 AL.1, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.43 4°, ART.25 AL.1, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Avant

—

Après

ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.