Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32324

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

VOL COMMIS AVEC TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Après

VOL COMMIS AVEC TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

ART.311-4, ART.311-1, ART.132-76 C.PENAL.

Après

ART.311-4, ART.311-1, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

ART.132-76 AL.1 4°, ART.311-4 AL.13, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.132-76 AL.1 4°, ART.311-4 AL.13, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.