Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32350

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI D'UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO SANS SON AVIS FAVORABLE ECRIT

Après

EMPLOI D'UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO SANS SON AVIS FAVORABLE ECRIT

Avant

ART.L.7124-23, ART.L.7124-2, ART.L.7124-1 AL.1 4° C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.

Après

ART.L.7124-23, ART.L.7124-2, ART.L.7124-1 AL.1 4° C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.

Avant

ART.L.7124-23 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.7124-23 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.