Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32359

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

DESTRUCTION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE POMPIER DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR

Après

DESTRUCTION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE POMPIER DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR

Avant

ART.322-8 3°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-8 3°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.