Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32406

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR AGENT PUBLIC SOUMIS A CETTE OBLIGATION PAR SON NIVEAU HIERARCHIQUE OU LA NATURE DE SES FONCTIONS

Après

NON DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR AGENT PUBLIC SOUMIS A CETTE OBLIGATION PAR SON NIVEAU HIERARCHIQUE OU LA NATURE DE SES FONCTIONS

Avant

ART.L.122-20 AL.1, ART.L.122-10, ART.L.122-11 C.G.F.P. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.7 DECRET 2016-1968 DU 28/12/2016.

Après

ART.L.122-20 AL.1, ART.L.122-10, ART.L.122-11 C.G.F.P. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.7 DECRET 2016-1968 DU 28/12/2016.

Avant

ART.L.122-20 C.G.F.P.

Après

ART.L.122-20 C.G.F.P.