Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32422

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 2

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe 2

Avant

ENTRAVE A LA MISE EN MARCHE OU A LA CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES DANS L'EMPRISE D'UN AMENAGEMENT DE PRISE EN CHARGE OU DE DEPOSE DES PASSAGERS

Après

ENTRAVE A LA MISE EN MARCHE OU A LA CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES DANS L'EMPRISE D'UN AMENAGEMENT DE PRISE EN CHARGE OU DE DEPOSE DES PASSAGERS

Avant

ART.R.3116-27, ART.R.3116-6, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-27, ART.R.3116-6, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-27 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-27 C.TRANSPORTS.