Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32423

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DEGRADATION D'UN EQUIPEMENT DE GARE ROUTIERE

Après

DEGRADATION D'UN EQUIPEMENT DE GARE ROUTIERE

Avant

ART.R.3116-28, ART.R.3116-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-28, ART.R.3116-7 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-28 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-28 C.TRANSPORTS.