Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32425

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON PRODUCTION D'UN ETAT TRIMESTRIEL COMPLET DES BILLETS ET ABONNEMENTS VENDUS - ENTREPRISE FOURNISSANT DES SERVICES DANS UNE GARE DE VOYAGEURS SOUMISE A UNE CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE FERROVIAIRE

Après

NON PRODUCTION D'UN ETAT TRIMESTRIEL COMPLET DES BILLETS ET ABONNEMENTS VENDUS - ENTREPRISE FOURNISSANT DES SERVICES DANS UNE GARE DE VOYAGEURS SOUMISE A UNE CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE FERROVIAIRE

Avant

ART.4 1°, ART.2 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-3, ART.L.2124-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.4 1°, ART.2 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-3, ART.L.2124-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.