Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32441

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE PRESENCE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE PRESENCE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES

Avant

ART.R.4512-2 2°, ART.D.4511-15, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-2 2°, ART.D.4511-15, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.